Par Julien - Mis à jour le 31 mai 2022 . Attestation sur l’honneur Comment rédiger une lettre sur l’honneur modèle et quand vous sera-t-elle demandée L’attestation sur l’honneur est une pièce classique des démarches administratives. Il s’agit d’un document qui justifie certains faits dans le cas où aucune preuve officielle n’existe. C’est une pièce dans laquelle vous certifiez que les éléments que vous énoncez sont exacts. Le certificat sur l’honneur prend la forme d’une lettre manuscrite ou tapée à l’ordinateur. Cependant, la déclaration sur l’honneur doit obligatoirement être signée à la main. Retrouvez un modèle sur ce lien. De nombreux organismes peuvent vous demander d’écrire une attestation sur l’honneur Pôle Emploi, l’administration ou encore la banque voir quelques exemples où une telle pièce est demandée. L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique, mais une fausse déclaration peut facilement se retourner contre vous, surtout si elle a été faite pour un tiers ou pour couvrir des faits répréhensibles par la loi peines encourues. Lisez notre article pour savoir comment rédiger une attestation sur l’honneur, quand êtes-vous susceptible de devoir la fournir ou ce que vous risquez en cas de fausse déclaration. Sommaire Modèle d’attestation sur l’honneur Comment la rédiger ? Exemple d’attestation sur l’honneur Modèle de lettre Dans quels cas dois-je fournir une attestation sur l’honneur ? Quelle est la valeur juridique d’une lettre sur l’honneur ? Le déclaration sur l’honneur doit être faite sur papier libre. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l’ordinateur. La signature, par contre, doit être absolument manuscrite. De plus, si vous faites rédiger l’attestation par une tierce personne, vous vous exposez à des poursuites. Si la forme est différente en fonction des faits que vous devez attester voir des cas précis, chaque lettre sur l’honneur ne contiendra que des phrases simples. Parmi les informations qui doivent figurer, il y a Votre nom, date de naissance et vos coordonnées Nom et coordonnées du destinataire L’objet de la lettre Attestation sur l’honneur » La formule Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre Une formule attestant que vous êtes au courant qu’il y a des sanctions en cas de fausse attestation Le lieu et la date La signature manuscrite Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois. Exemple d’attestation sur l’honneur Modèle de lettre Voici un modèle d’attestation sur l’honneur. Elle doit être précise, concise et rester factuelle. Vous pourrez adapter ce modèle à toutes vos démarches. Nom et prénom Adresse Numéro de téléphone et adresse mail À l’attention de Nom et coordonnées du destinataire Objet Attestation sur l’honneur Fait à…., le….. Madame, Monsieur, Je soussignée Nom et Prénom, née à Ville, le date de naissance, certifie sur l’honneur que exposition des faits. Je suis consciente qu’une fausse déclaration m’expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Nom et Prénom Signature manuscrite Dans quels cas dois-je fournir une attestation sur l’honneur ? Le certificat sur l’honneur vous sera demandé pour attester de la véracité de certains faits dans le cas où il n’existe aucune pièce officielle qui ne le prouve. Certains organismes vous proposent une déclaration sur l’honneur préremplie pour laquelle vous n’aurez qu’à renseigner les différents champs puis à signer dans le cadre d’un Pacs par exemple. Il existe beaucoup de situations où une telle déclaration sur l’honneur peut vous être demandée. Par exemple, lorsque vous Préparez un mariage Les deux époux doivent remplir une attestation sur l’honneur de domicile, mais aussi certifier qu’ils ne sont pas déjà mariés. Conclure un PACS Une attestation sur l’honneur de “non parenté”, “non alliance” et de “résidence commune” doit être présentée devant l’officier civil. Créez votre entreprise Le futur chef d’entreprise doit fournir une attestation de non-condamnation, conformément à l’Article A123-51 du code du commerce voir modèle ici. Partez en retraite Pour un départ en retraite, l’administration requiert une attestation sur l’honneur de cessation d’activité avec les informations suivantes date du départ, poste occupé, nom de la société. Ouvrez un livret jeune Étant donné qu’une personne ne peut détenir qu’un seul compte de ce type, vous devrez rédiger un certificat sur l’honneur attestant que vous n’avez pas d’autre livre jeune. Demandez une allocation de rentrée scolaire dans le cas où le bénéficiaire a plus de 16 ans Depuis 2014, l’attestation se fait directement en ligne sur le site de la CAF. Il n’y a donc plus rien à rédiger. Hébergez quelqu’un chez vous voir ici comment rédiger une attestation d’hébergement. Quelle est la valeur juridique d’une lettre sur l’honneur ? L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration. Elle n’a pas de valeur juridique. Si vous mentez sur les faits énoncés, vous commettez un délit de fausse attestation. Si l’attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi. Par exemple vous déclarez habiter chez votre cousin alors que vous habitez chez vos parents. Dans ce cas-là, vous ne risquez rien. Par contre, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent vous être imputés. Si vous certifiez sur l’honneur ne percevoir aucune rémunération dans le cas d’une demande de pension par exemple alors que vous touchez des prestations, vous serez poursuivis pour escroquerie. Si la fausse attestation sur l’honneur a été faite pour un tiers vos enfants par exemple, alors vous pourrez être poursuivi. En vertu de l’article 441-7 du Code pénal, vous vous exposez à 1 an de prison et d’amandes dans le cas où Vous mentez sur les faits attestés dans le certificat effectué pour autrui Vous falsifiez une attestation authentique Vous utilisez une attestation mensongère établie pour quelqu’un d’autre Si vous fabriquez une fausse attestation en imitant la signature de quelqu’un, alors vous commettez un faux. Il en va de même si la fausse attestation a porté préjudice à une personne ou une administration. Dans ce cas-là, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et d’amende. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... 📰 Comment rédiger une déclaration sur l’honneur ? Pour être valable, l’attestation sur l’honneur doit être rédigée sur papier libre. La signature doit impérativement être manuscrite. De plus certains éléments doivent figurer au sein du document Votre identité ainsi que vos coordonnées L’objet de la déclaration Lire la suite ❓ Où trouver un modèle d’attestation sur l’honneur gratuit ? Sur nous vous proposons gratuitement un modèle de déclaration sur l’honneur. Simple et concis, il s’adaptera facilement à chaque situation. Accéder au modèle d’attestation. ✔ Quand doit-on fournir un certificat sur l’honneur ? De nombreuses situations requièrent une attestation sur l’honneur. Ce document est notamment nécessaire pour Se marier ou conclure un PACS Ouvrir une entreprise Lire la suite 👨‍⚖️L’attestation sur l’honneur a-t-elle une valeur juridique ? Non, car il s’agit d’une simple déclaration. Toutefois, si vous mentez lors de votre déclaration, certains faits peuvent vous être reprochés et générer des poursuites … Lire la suite Crédit photo © Ekaterina et MG / Fotolia

Pendant certaines démarches administratives, une personne est dans l’obligation de fournir une attestation sur l honneur bien rédigée et signée. Ce document sert de justificatif pour justifier des faits sans preuve officielle. La rédaction d’un engagement sur l’honneur repose en quelque sorte sur la bonne foi de la personne est la date de l’attestation sur l’honneur de non condamnation?L’attestation de manière générale doit être datée de moins de 3 mois. II/ L’attestation sur l’honneur de non déclaration faite par le dirigeant de société Cette déclaration n’est pas exigée pour un simple associé. En effet, l’attestation sur l’honneur de non condamnation doit être présentée par la personne qui souhaite diriger une rédiger une déclaration sur l’honneur?Attention, une fausse déclaration est réprimée sur le plan pénal. L’attestation sur l’honneur doit être rédigée sur papier libre et contenir la mention atteste sur l’honneur » dans le corps de la lettre ;De même on peut se demander,Quelle est la valeur d’une déclaration sur l’honneur?La déclaration sur l’honneur a une valeur très forte Une déclaration sur l’honneur n’est pas un document qui se rédige à la légère sur un coin de table. Il s’agit d’une déclaration qui engage fortement la responsabilité de son signataire. La valeur d’une déclaration sur l’honneurEst-ce que l’attestation sur l’honneur a une valeur juridique?L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique mais une fausse déclaration peut facilement se retourner contre-vous, surtout si elle a été faite pour un tiers ou pour couvrir des faits répréhensibles par la loi peines encourues .Quelle est votre attestation sur l’honneur?Cette attestation sur l’honneur est une pièce-clé de votre dossier de sinistre SFAM. Vous devez y mentionner le type de l’appareil, son modèle et son numéro de série par exemple un smartphone Galaxy S10 de numéro de série XXXX ; la date et l’heure approximative du sinistre ;Quelle est la déclaration de sinistre à l’assurance?Déclaration de sinistre à l’assurance Modèle de lettre. Septembre 2019. Une déclaration de sinistre doit être envoyée à votre assurance le plus tôt possible si vous êtes victime d’un sinistre incendie, vol, dégât des eaux, etc. couvert par votre assurance auto ou votre assurance est la forme des Lettres sur l’honneur?Si la forme est différente en fonction des faits que vous devez attester voir des cas précis, chaque lettre sur l’honneur ne contiendra que des phrases simples. Parmi les informations qui doivent figurer, il y a Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 est la forme de déclaration sur l’honneur?Forme de la déclaration. Les formalités à suivre sont assez simples. La déclaration sur l’honneur prend la forme d’une lettre sur papier libre portant votre signature et par laquelle vous reconnaissez de bonne foi l’existence de faits ou d’une situation que vous exposez dans votre est la valeur juridique d’une lettre sur l’honneur?Quelle est la valeur juridique d’une lettre sur l’honneur ? L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration. Elle n’a pas de valeur juridique. Si vous mentez sur les faits énoncés, vous commettez un délit de fausse attestation. Si l’attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas demander une attestation sur l’honneur?De nombreux établissement peuvent tout à fait vous demander de fournir une attestation sur l’honneur. L’administration en général est en droit de demander la remise d’une déclaration sur l’honneur pour la réalisation de certaines démarches administratives, comme l’administration fiscale responsable de la déclaration d’impôt par est la valeur juridique de cette attestation sur l’honneur?Quant à la signature sur ce document, elle doit être absolument manuscrite. Quelle est la valeur juridique de cette attestation sur l’honneur ? Cettelettre n’a pas de valeur juridique, c’est une simple déclaration. Cependant, si dans cette déclaration se trouve des informations erronées, vous risquez des poursuites déclarer un sinistre à l’assureur?Il est souvent possible de déclarer un sinistre à l’assureur par téléphone ou en vous rendant directement dans votre agence. Mais la démarche la plus sûre pour éviter tout litige consiste à adresser une déclaration de sinistre par courrier envoyé en recommandé avec avis de déclarer un sinistre auto?Après un accident de voiture, un vol ou tout autre sinistre concernant votre automobile, il est obligatoire de le déclarer à son assureur. Cette déclaration de sinistre auto est nécessaire afin de commencer le processus d’indemnisation, mais aussi car l’ article L113-2 du Code des Assurances oblige l’assuré de donner avis à l’assureur, …Comment faire une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance?Une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance dans les meilleurs délais va vous permettre un traitement rapide de votre dossier, et ainsi accélérer l’arrivée d’une éventuelle indemnisation. La toute première étape consiste à vous rapprocher de votre compagnie d’ est le délai de déclaration d’un sinistre?Ce courrier doit être envoyé au plus tard dans le délai prévu dans votre contrat. D’après l’article L 113-2 du Code des assurances, ce délai ne peut être inférieur à cinq jours deux dans le cas d’un vol. Mais naturellement, ce délai de déclaration n’intervient qu’une fois que vous avez eu connaissance du est l’objet de l’attestation sur l’honneur?L’objet de l’attestation sur l’honneur, La formule Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de l’attestation, Le lieu et la date du jour de signature de l’attestation, Votre signature obligatoirement manuscrite. Exemple de certificat sur l’honneur à télécharger gratuitement. Généralement, une attestation sur l’honneur …Qu’est-ce que une déclaration sur l’honneur?Réponse ici, avec un exemple gratuit de lettre à personnaliser Word ou PDF. Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ? Une déclaration sur l’honneur est une attestation écrite et signée par la ou les personnes qui l’ont établie. Elle est réclamée lorsqu’il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen.

Accueil Un différend avec une entreprise ? Toutes les plaintes Plainte publique Cette plainte est publique Votre plainte J'ai souscris une assurance "Infinity" 15,99€/mois chez SFAM en janvier 2018 pour l'achat d'un Ipad. L'assurance "INFINITY" étant l'option la plus élevée et donc couvrant de manière optimale mon appareil. Au moment de l'achat au magasin partenaire Vandenborre, le vendeur me fait savoir que je peux ajouter un deuxième appareil sur le même contrat si besoin. En novembre dernier, suite à l'achat d'un nouveau téléphone Samsung Note 9, je contacte l'assurance pour y ajouter celui ci au contrat. Le collaborateur que j'ai en ligne me confirme que celui ci est bien ajouté à la même assurance que mon ipad, et ce sans frais supplémentaire. Pas de chance, 2 semaines plus tard, je subis un vol avec violence ou mon samsung note9 met arraché des mains. Une fois mon dossier rentré à l'assurance dépot de plainte, preuve d'achat, preuve de blocage sim, facture mensuelle de l'abonnement, attestation sur l'honneur,.., ils m'ont confirmé hier que celui ci était bien reçu et accepté. Leurs "experts" s'étant penché sur mon dossier, ils me proposent le remplacement de mon samsung note 9 128g 999€ prix actuel de vente personnellement je l'ai acheté 399€ avec abonnement de 2 ans pour compenser la différence 47,9€/mois par un iphone 6 32g 350€ prix actuel de vente ou huwaie p10 lite "double sim" 269€ prix actuel de vente. Pas satisfaite DU TOUT de cette proposition, je demande donc des explications. Soit disant lors d'un ajout d'un deuxieme appareil, celui ci n'est couvert qu'à un plafond de 500€ tandis que le premier, à 2000€. 1 personnes ne m'a prévenu au moment de l'ajout du deuxieme appareil que celui ci était moins couvert 2 pourquoi me proposer des appareils inférieurs a 500? Après un nouvel appel, avec une nouvelle collaboratrice Sfam, celle ci me confirme que mon contrat infiniti couvre bien les appareils multimédias et téléphonies jusqu'à 2000€...... Je suis donc de nouveau recontacté par leur service sinistre, qui maintenant me propose un Iphone 7 32 giga 529€ prix actuel ou un huwaie P20 499€ prix actuel. Je redemande pourquoi je ne peux pas avoir mon Note9 étant donné que c'est le modèle sinistré, et j'ai comme réponse "qu'ils n'ont pas cela de stock, pas de partenariat qui leur permettent d'avoir ce modele". Et la personne que j'ai eu au téléphone ne comprends pas pourquoi je ne veux pas un des deux modeles proposés étant donné que leurs "experts" ne proposent que des téléphones équivalent en terme de qualité à celui sinistré. En aucun cas et sur aucun point des téléphones ne valent le samsung note 9. Voici quelques exemples de leurs fiches techniquesPrix actuel dans le commerce -Huwaie P20 499€ -Iphone 7 32g 529€ -Samsung Note 9 999€ Capacité de batterie -P20 3400mha -Iph7 1960mha -Note9 4000mha Débit max en reception de 4g - P20 Cat. 16 1000 Mbit/s - Iph7 Cat. 9 450 Mbit/s - Note9 Cat. 18 1200 Mbit/s Qualité appareil photo capteur principal -Huwaie P20 12 Megapixels -Iphone 7 12 Mpx -Samsung 12 Mpx Capteur frontal -P20 24 Megapixels -Iphone 7megapixels -Note 9 8megapixels Enregistrement vidéo et définition vidéo -P20 3840 x 2160 px et 1920x1080px -Iph 7 3840 x 2160 px et 1920x1080px -Note 9 3840 x 2160 px et 2560x1440px Fréquence processeur -P20 2,36Ghz -Iph7 2,34Ghz -Note9 2,70Ghz Support carte -P20 Non -Iph7 Non -NOTE9 Oui Mémoire vive -P20 4g -Iph7 2g -Note9 6g Capacité -P20 128g -IPH7 32g -NOTE9 128g Indice de protection étanchéité -P20 Aucune -Iph7 IP67 -Note9 IP68 Double SIM -P20 OUI -Iph7 NON -NOTE9 OUI Ecran taille, définition et résolution - P20 5,8 ; 2244x1080 px et 429ppp - Iph7 4,7 ; 750x1334 px et 326ppp - NOTE9 6,4 ; 2960x1440 px 514ppp Prise Jack - P20 NON - Iph7 NON - Note9 OUI Concernant TOUS les points cités ci dessous, le NOTE9 est nettement au dessus de l'iphone 7; Concernant TOUS les points ci dessus SAUF pour le capteur frontal de l'appareil photo qui est meilleur que le Note9. Mais l'option "selfie" d'un téléphone ne m'intéresse guère. La batterie est meilleure, la connexion 4g est meilleure, définition vidéo meilleure, meilleur processeur, possibilité de support carte, port jack, meilleure mémoire vive, meilleur étanchéité, écran nettement au dessus niveau résolution et définition. J'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi ils ont accepté d'assurer mon samsung note 9 sachant que eux et leurs partenaires ne sont pas capable de remplacer celui-ci. Vous imaginez bien que si ils m'avaient dit au moment d'assurer mon téléphone que jamais celui ci ne serait remplacer par l'identique en cas de sinistre, j'aurais été souscrire ailleurs. Solution souhaitée Remboursement € 500,00 J'aimerai un téléphone du même standing que mon samsung note 9 exemple Huwaie P20 PRO ou Oneplus 6T OU un remboursement me permettant de me racheter un téléphone qui vaut celui que l'on m'a volé. Après tout, je me suis assuré pour ce genre de cas de figure. Un téléphone de cette valeur 999€ devait forcément être assuré, ils auraient du me prévenir au moment ou j'ai demandé de l'assurer chez eux qu'ils n'auraient pas été capable de me l'échanger en cas de vol. Je ne désire pas de compensation financière si l'on me donne un téléphone semblable a celui volé, ou mieux encore, que me donne le meme modèle samsung note 9. Si ils ne sont pas capable, alors je veux une compensation financière à la place, d'un MINIMUM de 500€ et je mettrais la différence pour m'acheter le téléphone de mon choix

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Une attestation ou déclaration sur l’honneur est une lettre à rédiger puis à signer. Cette démarche se fait lorsqu’il n’existe aucun moyen pour justifier un fait ou une situation concernant la personne qui le produit. Nature d’une missive de déclaration sur l’honneur Une déclaration sur l’honneur est un document qui se présente sous forme de courrier signé et dont le contenu reconnaît la bonne foi de l’existence des faits décrits dans la lettre. Pour rédiger l’attestation, il n’est pas nécessaire de la faire à la main sauf si cela est expressément mentionné par le destinataire. Le contenu de la missive doit être authentique puisqu’une fausse déclaration peut servir de preuve en cas de litige. Exemplaire d’une lettre de déclaration sur l’honneur Pour aider à rédiger une lettre de déclaration sur l’honneur, voici un exemple de missive. Recevoir des conseils d'Avocat et une Assistance Juridique Nom et prénom Adresse du rédacteur Code postal et Ville À l’attention de [Nom et prénom du destinataire] Adresse Code postal et Ville À [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je soussignée, [nom et prénom], demeurant au [adresse] atteste sur l’honneur des faits suivants [préciser les faits ou circonstances que l’on souhaite mettre en avant] Je suis conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration m’expose à des sanctions pénales. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [ville], le [date] Signature À quel moment doit-on fournir une attestation sur l’honneur ? La déclaration sur l’honneur peut être exigée par des organismes tels que la CPAM, une banque, la Caisse d’Allocation Familiale, le Pôle Emploi… cette attestation est également demandée dans certaines situations, notamment lors de Signature d’un pacs Création d’une entreprise Cessation d’activité d’un salarié retraité Ouverture d’un livret jeune Indemnisation d’un salarié en cas d’inaptitude professionnelle Une demande d’allocation de rentrée scolaire… Déclaration sur l’honneur de non-condamnation La rédaction d’une attestation de non-condamnation se fait lorsque l’on crée une entreprise ou que l’on devient administrateur d’une société. La production d’une telle attestation prouve que l’on peut exercer une activité commerciale. L’attestation concerne les personnes qui font une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés. La déclaration sur l’honneur de non-condamnation signifie que celui qui le rédige n’a fait l’objet d’aucune accusation pénale, sanction civile ou administrative susceptible de l’interdire à gérer, administrer ou diriger une personne morale.

SFAM1 rue Camille Claudel CS 10141 26104 Romans-sur-Isère CEDEX. Afin que votre demande soit prise en compte, il est important de nous transmettre les documents suivants : Une photocopie de votre pièce d’identité recto / verso; Un RIB officiel à votre nom. Toutefois, si le RIB n’est pas à votre nom, joignez : Une photocopie de votre pièce d’identité recto / verso; Une

Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou fois remplie, l'attestation doit être signée à la main par le conjointmarié, partenaire de Pacs ou concubin.L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE titleContent à votre organisme de sécurité notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l' au modèle de documentVérifié le 23 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques SurIndeed, accédez à des millions d'offres demploi. Nous pouvons vous aider avec nos outils de recherche d'emploi, CV et des avis. Indeed. Lancer la recherche. Avis sur les entreprises. Estimation de salaire. Télécharger votre CV. Connexion. Connexion. Entreprises / Publier une annonce. Début du contenu principal . Quoi. Où. Rechercher. Publier votre CV – Il suffit de L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste sur l'honneur d'un fait ou d'une situation. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations ou votre employeur quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. Inutile de chercher où trouver l'attestation sur l'honneur Coover vous en propose un modèle juste ici. Ce document vous est fourni gratuitement et peut être téléchargé anonymement. Attestation sur l’honneur modèle gratuit Attention toutefois cette attestation sur l'honneur ne peut pas être utilisée pour, par exemple, justifier un déplacement Covid. Pour justifier des déplacements en période de confinement, n'hésitez pas à utiliser les attestations téléchargeables librement sur Coover. Ce modèle d'attestation sur l'honneur PDF a été certifié conforme par notre département juridique. Attestation sur l’honneur comment ça marche ? Maintenant que nous avons vu comment écrire une attestation sur l'honneur, voyons à quoi elle sert. L'attestation sur l'honneur sert à prouver votre bonne foi et à justifier une situation. Elle est réclamée lorsqu'il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen. De nombreux organismes sont susceptibles de vous demander une attestation sur l'honneur, notamment Pôle emploi, l'administration fiscale, votre banque, la Sécurité sociale ou encore l'administration. Voici quelques exemples dans lesquels ce document peut vous être demandé Conclusion d'un Pacs une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires de Pacs ainsi qu'une attestation sur l'honneur de résidence commune, Ouverture d'un compte bancaire professionnel ou particulier une attestation sur l'honneur d'hébergement peut vous être demandée le cas échéant, Demande d'allocation de rentrée scolaire une attestation sur l'honneur que l'enfant au titre duquel l'aide est demandée est inscrit dans un établissement scolaire,Une attestation sur l'honneur est aussi demandée pour une création d'entreprise attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Le contenu d'une attestation sur l'honneur doit bien sûr être adapté en fonction de la démarche à effectuer. ORNwsF. 9 230 93 247 52 187 180 392 6

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